Réglementation, propriété, droits… tout savoir sur le mur mitoyen
Dans la thématique Jardin et Jeux plein air
Pour séparer deux terrains privés, le mur mitoyen est souvent la solution retenue par les propriétaires. Cependant, qui dit mitoyenneté, dit aussi droits et devoirs à respecter entre voisins.
Mur mitoyen ou privatif, suivez nos conseils pour apprendre à les différencier et à connaître les règles en termes de propriété.
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Mitoyenneté : un mur mitoyen, c’est quoi ?
La définition d’un mur mitoyen est simple : c’est un mur qui représente une partie commune entre deux propriétaires. Il est construit à l’exacte délimitation de deux propriétés privées.
La présomption de mur mitoyen, selon le Code civil (art. 653), s’applique à tous les murs qui séparent deux parcelles privatives clôturées : un mur qui sépare deux jardins, deux cours, deux maisons, ou un jardin et une cour.
En revanche, un mur qui est construit en limite de propriété n’est pas un mur mitoyen si l’autre côté donne sur l’espace public ou si l’autre terrain privé n’est pas clôturé.
Le conseil Cdiscount
Si vous souhaitez prouver l’aspect privatif de votre mur, il faut pouvoir confirmer précisément les limites de votre propriété.
À qui appartient un mur mitoyen ?
Un mur mitoyen appartient à parts égales aux propriétaires des deux terrains privés sur lesquels il est construit. En revanche, si le mur mitoyen est le mur pignon d’un bâtiment, alors il appartient exclusivement aux propriétaires du bâti.
Enfin, si le mur mitoyen sépare deux bâtiments, il n’est mitoyen que sur la partie commune des bâtis : si une construction est plus haute, la partie non commune n’est pas mitoyenne et appartient uniquement aux propriétaires de la construction.
Construction : puis-je construire un mur entre mon voisin et moi ?
Il interdit de construire contre un mur voisin qui n’est pas mitoyen, car il se trouve en dehors des limites de la propriété. Il est aussi interdit d’y faire pousser des plantes grimpantes ou d’y fixer quelque chose.
En revanche, il est possible de construire contre un mur mitoyen en y adossant un abri de jardin, une serre, et même en y enfonçant des poutres ou des solives. En effet, le mur mitoyen peut être creusé pour sceller les supports d’une construction, à condition de laisser un espace minimum de 5,4 cm du côté des voisins. Cependant, si la construction est de nature à menacer la solidité du mur, il est impératif d’obtenir l’accord des voisins au préalable.
Enfin, il est interdit, sauf accord des deux propriétaires, de pratiquer une ouverture, comme une porte ou une fenêtre, dans un mur mitoyen.
Peut-on peindre un mur mitoyen ?
Il est tout à fait possible, en tant que propriétaire, de peindre ou d’enduire son côté du mur mitoyen.
Cependant, pour éviter tout litige ultérieur, il est préférable d’obtenir l’accord de ses voisins au préalable.
Le geste malin
Pour l’enduit de votre mur mitoyen, choisissez un revêtement de façade naturel (argile, chaux, plâtre naturel).
À qui incombe l’entretien du mur mitoyen ?
L’entretien d’un mur mitoyen incombe à parts égales aux deux propriétaires du mur. Cependant, si l’un(e) des propriétaires entame des travaux sans en avertir l'autre, il ou elle peut refuser de payer sa part restant à charge.
De même, si l’un(e) des deux propriétaires ne participe pas à l’entretien du mur malgré des relances, alors il ou elle peut entamer un litige en justice afin de demander que ce mur soit déclaré privatif à son bénéfice (avec preuves de la réalisation des travaux : photos, factures…).
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