Foire aux questions

Mon propriétaire ne fait pas les travaux, que faire ?

Dans la thématique Bricolage
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Mon propriétaire ne fait pas les travaux, que faire ?

Vérifiez d’abord que les travaux ne sont pas à votre charge en tant que locataire, car dépendant d’un entretien courant ou faisant partie des menues réparations pour le maintien de l’état constaté lors de l’état des lieux d’entrée.

Contactez ensuite le propriétaire et, si possible, faites-le venir pour constater les travaux à effectuer qui sont à sa charge, car assurant la décence du logement.

Sans réponse ou si vous essuyez un refus de sa part, envoyez-lui un courrier de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Faites-vous conseiller par l’assistance service juridique de votre assurance habitation.

Si la réponse du propriétaire se fait attendre plus de 2 mois, tentez un dernier recours à l’amiable en saisissant la CDC, la commission départementale de conciliation, qui interviendra gratuitement pour trouver un arrangement entre vous et votre propriétaire. Elle est en effet compétente pour les litiges concernant les réparations incombant au bailleur.

Lorsque le montant des travaux est inférieur à 5 000 €, il faut d’abord saisir le conciliateur de justice pour un règlement à l’amiable avant de passer par le tribunal judiciaire. Pour des travaux plus coûteux, la saisine du tribunal compétent peut se faire sans passer par un conciliateur de justice.


(1) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/
(2) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699

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