Opérateurs économiques responsables

L'opérateur économique responsable est une personne physique ou morale établie dans l'Union Européenne ayant la responsabilité d'un certain nombre d'obligations liées à la conformité du produit

Article 1. Introduction et Généralités

1.1. La société ZOOMICI: acceptant la commercialisation de leurs produits sur un site de vente en ligne complet et gratuit (ci-après 'site du Vendeur ') par lequel ils (ci-après les ' Vendeurs ' )indiquent qu'ils sont susceptibles de proposer à la vente leur(s) produit(s) auprès d'utilisateurs (ci-après les ' Clients ') souhaitant acquérir ce(s) produit(s) objet(s) de(s) site(s).Le Vendeur, en acceptant un site de vente en ligne, indique qu'il est susceptible de proposer à la vente les produits présents sur son site et que ZOOMICI lui a créé gratuitement. ZOOMICI avertit le Vendeur de la Commande du Client par tous moyens à sa disposition : e-mail, fax, téléphone... Le Vendeur dispose d'un délai préfixé de 3 jours à compter de l'envoi par ZOOMICI de la Commande d’un Client par un moyen, ci-dessus indiqué, pour valider cette Commande. A compter de la date de validation de la Commande par le Vendeur dans les délais ci-dessus indiqués, la vente est conclue.

1.2. ZOOMICI intervient dans la conclusion des contrats de vente en qualité de commissionnaire. En contrepartie de son intervention, ZOOMICI perçoit une commission (ci-après la ' Commission '). A compter de la conclusion de la vente, ZOOMICI intervient dans les strictes limites des présentes conditions et notamment de l'article 6.1.1.

1.3. Les pages ' AIDE VENDEUR ' et ' AIDE CLIENT ' font partie intégrante des présentes conditions. En s'inscrivant sur le Site, l'utilisateur reconnaît qu'il a pris connaissance, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales et des pages ' AIDE VENDEUR ' et ' AIDE CLIENT ' qui régissent ensemble avec force obligatoire les relations entre ZOOMICI, les Vendeurs et les Clients. Cette acceptation prend effet à compter de la date de l'inscription sur le Site et vaut pour chaque opération, Commande de Client, vente de produits du Vendeur sur son site. Les présentes conditions et les pages ' AIDE VENDEUR ' et ' AIDE CLIENT ' prévalent sur tout document contractuel ou non contractuel propre au Vendeur ou propre au Client.

1.4. Sans préjudice d'une éventuelle action judiciaire, ZOOMICI, pourra, en cas de non-respect de l'une quelconque des présentes conditions par un Vendeur, sans préavis ni mise en demeure préalable, et sans indemnité, retirer un ou plusieurs produits voire suspendre le Site du Vendeur, et sans indemnité, notamment dans les cas suivants : - le site est dans sa forme, son contenu ou son objet susceptible de ne pas être conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux lois ou règlements ou au droit en vigueur en FRANCE, ou aux droits des tiers ou est susceptible de heurter la sensibilité des mineurs ; - le Vendeur ayant accepté de commercialiser ses produits sur un site de vente en ligne ne s'est pas, à un moment quelconque et notamment à l'occasion de ventes précédentes, conformé à l'une des obligations prescrites par les présentes conditions ; - les prix des produits affichés sur le site sont manifestement excessifs ou manifestement dérisoires ; - le Vendeur n'a pas modifié son Site alors qu'il y avait été invité par ZOOMICI ; - le Vendeur n'a pas donné suite à deux commandes successive d’un client dans les conditions et délais de l'article 5.3.4.

Article 2. L'inscription sur le Site

2.1. L'inscription sur le Site est gratuite : d’Une part le Vendeur inscrit est le seul qui peut avoir un site de vente en ligne automatisé et gratuit avec le paiement sécurisé et la livraison des produits vendus sur le site d’Autre part le Client inscrit est le seul qui peut Commander sur les sites des commerçants vendeur et conclure des achats par l’intermédiaire de ZOOMICI.

2.2. L'inscription sur le Site est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes : Pour Client : a) Le Client doit remplir tous les cartouches du formulaire d'inscription du Site et fournir des informations complètes et exactes. b) Le Client doit indiquer ses coordonnées téléphoniques, son adresse e-mail, ainsi qu'une adresse postale (ci-après ' Adresse de Livraison ') à laquelle lui seront adressés les produits commandés chez le(s) Vendeurs. Pour le Vendeur: a) Le Vendeur doit remplir un formulaire que ZOOMICI lui transmettra. Ce formulaire comportera les informations concernant Vendeur et que ZOOMICI juge nécessaire pour la mise en place du site, l’utilisateur doit accompagner ce formulaire par un RIB sur lequel lui sera versé le solde des ventes réalisés sur son site réduit de la commission due à ZOOMICI. b) Le Vendeur doit être Un commerçant, un artisan ou un professionnel exerçant une activité à titre permanent et légal, la personne contractante doit être âgée de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de conclure une vente. L'utilisateur, lors de son inscription sur le Site, reconnaît remplir toutes ces conditions cumulatives. ZOOMICI se réserve le droit de solliciter de l'utilisateur qu'il lui fasse parvenir les documents écrits justifiant de sa situation. L'utilisateur s'engage à actualiser dans les meilleurs délais les informations fournies à Zoomici, notamment concernant son adresse postale et son Adresse de Livraison ou d’enlèvement. L'utilisateur est seul responsable des conséquences de l'absence d'actualisation des informations données à ZOOMICI.

2.3. A l'issue des formalités d'inscription, l'utilisateur choisit un login identifiant et un code confidentiel. Un compte est alors ouvert sur le Site au nom de l'utilisateur inscrit. Ce compte est accessible par l'utilisateur par la saisie de son login identifiant et de son code confidentiel. Le login identifiant et le code confidentiel sont strictement personnels et confidentiels. L'utilisateur inscrit sur le Site s'engage à ne pas les communiquer. L'utilisateur est seul responsable du site et de son contenu, même à son insu, par une personne utilisant son login identifiant et son code confidentiel et il en supportera seul les conséquences. L'utilisateur s'engage à révéler à ZOOMICI toute utilisation par un tiers de son login identifiant et/ou de son code confidentiel dès qu'il en a connaissance.

2.4. Dès lors qu'une Commande est effectuée sur un site du Vendeur et afin de déléguer la livraison, le Client accepte que son nom et prénom ainsi que son adresse de livraison soient révélées par l’intermédiaire de ZOOMICI au(x) Vendeur(x). De même ce(s) dernier(s) s’engagent à garder confidentialité ces informations et à ne pas porter atteinte au respect de la vie privé des Clients. Les Vendeurs accepte que sa raison sociale ses coordonnées postales et électronique soient révélées sur son site.

2.5. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant qu'il a communiquées au Site, et/ou en demander la rectification, le complément, la clarification, la mise à jour ou la suppression par e-mail (support-clients@zoomici.com), par télécopie (015722138) ou par simple lettre (ZOOMICI S.A. - 26 rue Barthélémy de Laffemas 26000 Valence- FRANCE), en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et login identifiant. L'utilisateur donne son consentement à l'utilisation des données recueillies au titre du fichier des Clients de ZOOMICI et à la diffusion de ces données à des tiers. L'utilisateur peut s'opposer à l'utilisation des données recueillies au titre du fichier des Clients de ZOOMICI et/ou à la diffusion de ces données à des tiers par l’utilisation des contacts ci-dessus indiqués. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande seront transmises à FIA-NET pour vérification.

2.6. Les utilisateurs inscrits sur le Site acceptent que ZOOMICI conserve et, en cas de litige, produise tous documents, informations et enregistrements dont il dispose et notamment les login identifiant, codes confidentiels et données nominatives des utilisateurs concernés. Par dérogation aux dispositions de l'article 1341 du Code civil, ces documents, informations et enregistrements feront preuve notamment de la date de création de site et de son contenu , nombre des Commandes, de la confirmation de Commande, de l'Offre d'achat et du contrat de vente, de la conclusion et de l'exécution du contrat de vente, quel qu'en soit le montant.

Article 3. Les produits objets des sites et des contrats de vente

3.1. Le Vendeur s'engagent à ce que les produits présents sur son site et/ou objets des contrats de vente soient parfaitement conformes à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au droit en vigueur en FRANCE, ainsi qu'aux droits des tiers et qu'ils ne soient pas susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs. En particulier, et sans limiter l'application générale du précédent alinéa du présent article, les Vendeurs s'interdisent de vendre directement ou indirectement par l'intermédiaire de ZOOMICI notamment : - des produits incitants directement ou indirectement au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme, à la discrimination notamment raciale, sexuelle ou religieuse, à la haine ou à la violence. - des produits volés. - des produits à caractère diffamatoire, injurieux ou portant atteinte à la vie privée, à l'honneur ou à l'image. - des produits contrefaits. - des produits portant atteinte aux droits des auteurs. - des produits similaires à des jeux d'argent. - des produits pornographiques ou tout matériel érotique. - des produits ou biens portant atteinte à l'ordre public ou interdits par la législation en vigueur (ex: pédophilie, nazisme, racisme etc.). Les utilisateurs s'engagent à informer ZOOMICI dès qu'ils constateront qu'un site n'est pas conforme aux précédents alinéas du présent article.

3.2. Au surplus et cumulativement avec les dispositions de l'article 3.1. des présentes conditions, les Vendeurs s'engagent à ce que les vendus soient possédés physiquement par les Vendeurs. Ils s'interdiront donc la vente de produits dont il n'ont pas la pleine acquisition.

Article 4. Les prix

4.1. Le prix du bien payé par le Client comprend : a) Le prix du produit est celui affichés par le Vendeur sur son site (ci-après le ' Prix de Vente ') . b) Les frais de port sont définis par la page ' AIDE CLIENT '. Le Prix du produit, les Frais de transport, Toutes Taxes Comprises en Euros et éventuellement en Francs français.

4.2. Le Vendeur ne reçoit, en toute hypothèse, qu'une somme égale au Prix du Vente, diminué de la Commission. La Commission est déterminée selon le type de commerce et du produit. Elle fait l’objet d’une négociation avec le Vendeur.

4.3. Les modalités de paiement du Client sont fixées par la page ' AIDE CLIENT '. Le Client est débité du Prix du Vente et de la livraison dès que la commande est validée.

Article 5. La conclusion de la vente

5.1. La vente est conclue à compter de la date la confirmation de la Commande par le Vendeur dans les délais de l'article 5.3.4 .

5.2. Les obligations de ZOOMICI

5.2.1. ZOOMICI s'engage à créer gratuitement un site de vente en ligne avec le paiement sécurisé et la livraison pour une durée illimitée ,sous réserve des stipulations de l'article 1.4. et du respect par le Vendeur des présentes conditions. ZOOMICI se réserve le droit de modifier ou solliciter au Vendeur de modifier son site.

5.2.2. ZOOMICI s'engage à arrêter le site du Vendeur immédiatement après la conclusion ou la résiliation du contrat par l’un des deux parties par un préavis de un mois.

5.3. Les obligations du Vendeur

5.3.1. Le Vendeur s'engage à ce que son site porte sur des produits : - Conforment aux articles 3.1. et 3.2. des présentes conditions générales. - Dont il dispose seul et sans restriction de la pleine propriété à la date de la vente. - Qui n'ont pas été donnés en gage ou nantissement et qui n'ont fait l'objet d'aucune sûreté réelle. Il devra, à la première demande de ZOOMICI, fournir à ZOOMICI tous documents justifiant de sa propriété sur le(s) produit(s) présents sur son site, notamment la facture d'achat.

5.3.2. Dans le cas ou l’utilisateur prend en charge de la saisie. Il s'engage à remplir son site loyalement et de bonne foi et à décrire ses produits conformément aux caractéristiques réelles et objectives de celui-ci. Le Vendeur est seul responsable de la saisie de son site et de la non-conformité des produits aux qualités qu'il a lui-même définies sur son site.

5.3.3. Le Vendeur s'engage à fixer le Prix des produits conformément aux lois et règlements en vigueur. Il le détermine sous sa seule responsabilité.

5.3.4. Le Vendeur dispose d'un délai de 2 jours à compter de l'envoi par Zoomici de la Commande du Client pour donner suite à cette Commande. A défaut de validation de la Commande par le Vendeur dans ce délai, la Commande du Client est considérée annulée, le contrat n’est pas conclu.

5.3.5. Le Vendeur s'engage à ce que le produit vendu sur son site soit disponible le jour du prélèvement par le transporteur.

5.4. Les obligations de l'Acheteur

5.4.1. Le Client est tenu irrévocablement par sa Commande émise en cliquant sur le bouton ' VALIDER ' lors de la transmission de ses coordonnées, jusqu'à l'expiration d'un délai de 2 jours à compter de l'envoi par ZOOMICI au Vendeur de la Commande du Client.

5.4.2. Les Commandes formulées par le Client sont indépendantes les unes des autres, même s'il n'a cliqué pour l'ensemble de ces Commande qu'une seule fois sur ' VALIDER LE PAIEMENT DE MA COMMANDE '. Si une ou plusieurs des Commandes n'a ou n'ont pas fait l'objet d’une validation par le(s) Vendeur(s), les autres Commandes du Client ne sont pas caduques et lient le Client.

Article 6. Les effets de la conclusion de la vente

6.1. Le rôle et les obligations de ZOOMICI

6.1.1. Une fois la vente conclue, ZOOMICI intervient en qualité de commissionnaire du Vendeur aux seules fins, sauf mandat spécial, de : - ouvrir un compte dans les livres de ZOOMICI, lequel sera affecté à l'exécution des présentes conditions. - déposer sur ledit compte le Prix du produit payé par le Client diminue de la commission. - encaisser par tout moyen le dit Prix de Vente sur un compte bancaire ouvert par ZOOMICI dans l'établissement de crédit de son choix ; - faire droit aux réclamations et retours du Client adressés à ZOOMICI dans les conditions et délais des articles 6.3.2., 6.2.3. et 6.2.4 . - rembourser, le cas échéant, le Client en cas d'absence de livraison ou de retour du produit dans les délais et les conditions des articles 6.3.2.,6.2.3. des articles 6.2.4 et 6.2.3 . Le mandat de ZOOMICI prend fin à compter du jour où le montant du Prix de Vente est acquis par le Vendeur et déposé sur son compte en ligne ou à compter du jour où il le restitue au Client.

6.1.2. ZOOMICI est seul habilité à procéder au versement au profit du Vendeur du Prix de Vente. Le paiement du solde au Vendeur se fait, par virement bancaire tous les 20 de chaque mois.

6.2. Les obligations du Vendeur

6.2.1. Après la validation d’une commande, l’utilisateur doit préparer à ses frais , le produit commandé dans un emballage approprié et le remettra au transporteur dés son premier passage. Il doit s’assurer aussi que le produit correspond parfaitement à la commande transmise par ZOOMICI. Il est recommandé au Vendeur d’informer ZOOMICI, par les moyens à sa disposition, de l’enlèvement du produit par le transporteur.

6.2.2. Les risques de transport sont supportés par ZOOMICI qui s’engage à faire parvenir au client les produits qui aurait commandé sur le site du vendeur, ces risques peuvent être assumés dans certains cas par les partenaires transporteurs de ZOOMICI.

6.2.3. Le seul fait par le Vendeur de valider une commande emporte indication faite au Client de payer le Prix de Vente à ZOOMICI dans les termes du second alinéa de l'article 1277 du Code civil. Cette indication de paiement confère à ZOOMICI la qualité de commissionnaire du Vendeur avec mission notamment de recevoir ledit Prix de Vente. Le Vendeur autorise ZOOMICI à effectuer les différentes missions strictement définies par l'article 6.1.1. ci-dessus.

6.2.4. Le Vendeur accepte que ZOOMICI perçoive la Commission prévue à l'article 4.1. Le Vendeur accepte de ne percevoir en toute hypothèse qu'une somme égale à la somme du prix de vente réduit de la Commission, à l'exclusion de toute autre somme ou de tous intérêts. Le Vendeur renonce dès à présent à toute réclamation concernant les sommes éventuellement produites par l'immobilisation des sommes perçues en son nom et pour son compte par ZOOMICI à l'occasion d'une vente. Le Vendeur accepte que le versement à son profit du Prix de Vente soit retardé en cas de réclamation adressée par le Client à ZOOMICI.

6.2.5. Le Vendeur s'engage à accepter dès à présent qu'en cas de réclamations ou de retour du bien par le Client dans les conditions ci-après définies par les articles 6.3.2., 6.3.3. et 6.3.4., le Prix de Vente puisse être remboursé au Client, sans ouvrir droit au profit du Vendeur au paiement d'une quelconque somme. En cas de retour du produit par le Client dans les conditions et délais des articles 6.3.4. et 6.3.3., le Vendeur autorise ZOOMICI à rembourser au Client le Prix de Vente après réception par le Vendeur du produit retourné par le Client.

6.3. Les obligations de l'Acheteur

6.3.1. L'article sera livré par ZOOMICI à l'Adresse de Livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Aucun changement d'Adresse de Livraison ne sera pris en compte après la validation de la commande. Le jour de la livraison, le Client est invité à confirmer sur le site la bonne réception du produit acheté (ci-après le ' Accusé de Réception '),dont la date vaut preuve de la date de la réception du produit.

6.3.2. Le Client doit attendre un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a effectué sa commande pour adresser à ZOOMICI une réclamation pour non-réception du produit acheté.

6.3.3. Le Client devra adresser ses réclamations à ZOOMICI en justifiant de leurs motifs dans un délai de 4 semaines à compter de sa commande. Passé ce délai, aucune réclamation, même relative à l'absence de livraison, adressée à ZOOMICI ni aucun retour au vendeur ne sera recevable.

6.3.4. Le Client pourra demander à ZOOMICI le retour du produit acheté selon les dispositions suivantes : - le retour d'un produit immédiatement reproductible n'est pas accepté, en dehors de la non conformité du produit cerné. - Le droit de retour ne peut être exercé concernant les produits excellés ou déballés par le Client. - Après acceptation par ZOOMICI des motifs de renvoi, le Client devra retourner, à ses frais, au Vendeur (ou à l'adresse qui lui est indiquée) le produit précautionneusement emballé. Les frais de retour demeureront à la charge du Client. Le Client sera remboursé du Prix d’achat, à l'exclusion de toute autre somme ou intérêts, dans un délai inférieur ou égal à 45 jours à compter de la réception par le vendeur du produit retourné. Les produits retournés incomplets, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris.

6.3.5. Le Client accepte qu'en cas de défaut de livraison ou de retour du produit au vendeur, il ne lui soit remboursé qu'une somme égale au Prix d’achat payé par le Client à ZOOMICI, à l'exclusion de toute autre somme ou de tous intérêts. Le Client renonce dès à présent à toute réclamation concernant les sommes éventuellement produites par l'immobilisation des sommes perçues par ZOOMICI à l'occasion de cette vente.

6.3.6. Le Client accepte qu'en l'absence de réclamation dans les conditions et délais des articles 6.3.2., 6.3.3. et 6.3.4., le Vendeur sera payé du Prix du produit, même en l'absence d'envoi par le Client d'un message d'Accusé de Réception.

Article 7. Responsabilités

7.1. ZOOMICI intervient dans la conclusion des contrats de vente en qualité de commissionnaire. A compter de la conclusion du contrat de vente, la mission de ZOOMICI est strictement limitée par l'article 6.1.1. ZOOMICI n'est pas, sauf mention particulière, en possession physique desdits produits. ZOOMICI s'engage à mettre tous les moyens techniques et humains à sa disposition pour effectuer ses missions dans des conditions optimales, avec l'appui et l'aide des Clients et des Vendeurs concernés dans le respect du présent contrat. ZOOMICI ne garantit pas au Client que sa Commande ne sera pas annulée par le Vendeur, ni qu'il sera satisfait du produit acheté. ZOOMICI ne garantit pas non plus au Vendeur que le Client n'exercera pas son droit de retour ainsi que son droit de réclamation. ZOOMICI n'est pas responsable du contenu du site du vendeur , dans la mesure ou ZOOMICI ne fait que saisir les informations qui lui sont adressées par le vendeur, le fait que le Vendeur ne soit pas le légitime propriétaire des produits mis en vente sur site, de la non-conformité des produits avec la description sur son site, des mensonges, promesses, exagérations, dol ou violence du Vendeur ou de Client, de l'erreur commise par le Vendeur ou le Client, du caractère illicite des produits objets du site, de l'absence de conclusion d'une vente, de la bonne exécution par les parties de leurs obligations, de l'absence de livraison par le Vendeur au Client du produit, du retour du produit par le Client, des défauts ou des vices cachés du produit acheté, des risques attachés au transport des biens. Les Utilisateurs garantissent et indemniseront ZOOMICI contre tout dommage subi par ZOOMICI et contre toute action en responsabilité qui serait engagé à l'encontre de ZOOMICI sur le fondement de la violation du présent contrat et d'un droit quelconque d'un tiers. Dans le cas de fraude caractérisée (duplication frauduleuse, recel, etc.), ZOOMICI s'autorise à communiquer l'ensemble des informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions. ZOOMICI n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers du login identifiant et/ou du code confidentiel de l'utilisateur.

7.2. Les photographies et illustrations figurant sur le Site de ZOOMICI ainsi sur celle des vendeurs ne sont pas contractuelles.

7.3. ZOOMICI n'est pas responsable de l'altération, de la perte ou de transmission accidentelles de données ou de l'envoi de virus.

7.4. ZOOMICI se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité et sans engager sa responsabilité, l'accès au Site, temporairement ou définitivement. Il ne garantit pas que le Site sera accessible sans interruption. Il pourra interrompre l'accès au Site pour des raisons de maintenance et en cas d'urgence notamment. Il n'est tenu qu'à une obligation de moyens concernant la continuité de l'accès au Site. Les utilisateurs reconnaissent qu'en cas de force majeure, de grève, ou en cas de pannes, de ou de blocage ou de difficulté concernant le matériel informatique de ZOOMICI, les logiciels informatiques utilisés par ZOOMICI ou le réseau Internet, et qu'en cas de suspension de l'accès au Site, les obligations des parties sont suspendues.

7.5. Des liens hypertextes sur le Site ZOOMICI.COM ainsi le site du vendeur peuvent renvoyer à d'autres sites. ZOOMICI n'est pas responsable du contenu ou des agissements de ces sites.

Article 8. Divers

8.1. Le Site ZOOMICI ainsi que les sites des vendeurs, ses contenus, ses catalogues, ses textes, ses illustrations, ses photographies et images sont la propriété de ZOOMICI et/ou de tiers contractuellement liés à ZOOMICI, titulaires des droits de propriété intellectuelle du Site. Il est interdit de copier et/ou de télécharger tout ou partie du Site, de son contenu, de son catalogue, de ses textes illustrations, de ses photographies et images.

8.2. ZOOMICI se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Il informera les utilisateurs de ces modifications par tous moyens. Toute modification des présentes conditions a force obligatoire dans les relations entre ZOOMICI, les Vendeurs et les Clients à compter de la date de l'information des utilisateurs des modifications. Les modifications n'affecteront pas les ventes conclues en cours d'exécution.

8.3. Dans l'hypothèse où l'une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions serai(en)t écartée(s) par une disposition législative ou réglementaire ou par une décision de Justice, toutes les dispositions demeureraient applicables.

8.4. ZOOMICI se réserve le droit de sous-traiter et/ou de céder à des tiers ses droits et obligations au titre des présentes conditions.

8.5. Les présentes conditions sont soumises à la loi française, l'attribution de juridiction est faite aux Tribunaux de Romans.

8.6. Pour toute information ou question, le service Clientèle de ZOOMICI est joignable par e-mail (support-clients@zoomici.com), par télécopie (0156722138 ) ou par simple lettre (ZOOMICI S.A. - 26 rue Barthélémy de Laffemas 26000 Valence- FRANCE).

Article 9. FIA-Net

9.1. Votre achat sur Zoomici vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.

9.2. A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

9.3. Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par Zoomici, via courrier électronique faisant suite à votre achat.

9.4. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

9.5. Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.

9.6. FIA-NET S.A. et Zoomici sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.

9.7. Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

9.8. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à :

FIA-NET Service Informatique et Libertés

Traitement N° 896150

39, rue Saint-Lazare - 75009 Paris